Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre :
Recours-oqtf.fr, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros dont le siège social est domicilié au 128 rue La Boétie, 75008 Paris (ci-après désignée la « Société »),
Et l'utilisateur du site internet (défini ci-dessous comme « l'Utilisateur »).
La Société exploite un site web accessible à l'adresse www.recours-oqtf.fr (désigné comme « le Site »), qui a pour objectif de mettre en relation des avocats souhaitant proposer leurs services juridiques avec des utilisateurs et tout autre professionnel du droit.
Le Site offre à toute personne ayant une question juridique la possibilité de remplir un formulaire pour solliciter des avocats (le « Service »).
La Société n'effectue en aucun cas des consultations juridiques, ne délivre pas de conseils juridiques, ne rédige pas d'actes sous seing privé et n'assure pas la représentation juridique des Utilisateurs.
Une fois le formulaire rempli, la Société prend contact avec l'Utilisateur pour organiser un rendez-vous (en présentiel ou par téléphone) avec un avocat, et transmet les informations fournies par l'Utilisateur à un ou plusieurs avocats (les « Demandes de mise en relation »).
Les prestations juridiques réalisées par les avocats (ci-après les « Prestations juridiques ») sont effectuées en dehors du Site. La Société n'intervient pas dans la réalisation de ces prestations.
Pour assurer le fonctionnement du Service, la Société peut collaborer avec des prestataires ou des sous-traitants.
En acceptant ces CGU, l'Utilisateur reconnaît que la Société pourra également faciliter des contacts avec d'autres professionnels, tels que des huissiers ou des experts.
Tous les éléments présents sur le Site, incluant, sans limitation, les textes, graphismes, logos, images, sons, vidéos, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement ces conditions pour se tenir informé des éventuels changements.
L'utilisation continue du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser le Site.
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents pour connaître des différends relatifs à leur interprétation et/ou exécution.
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